SCPI Interpierre France

Bureaux et locaux d’activité
Une SCPI classique à capital variable investie dans l’immobilier d’entreprise

Fiscalité au titre des Plus-Values :

A la revente de vos parts, vous bénéficiez du régime fiscal des plus-values immobilières se caractérisant par :

  • L'imposition des plus-values au taux proportionnel de 19 % (+prélèvements sociaux additionnels de 17,2 %),
  • Un abattement pour durée de détention fixé à 6% par an au-delà de la 5ème année de détention, 4% par an pour la 22ème année soit une exonération totale au bout de 22 ans tandis que l'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG,CRDS, et autres prélèvements d'un taux global de 17,2 %) intervient de manière progressive chaque année et n'est acquise qu'à compter de 30 ans de détention.
ANCIEN RÉGIME
Abattements pour durée de détention jusqu’au 31 août 2013
NOUVEAU RÉGIME
Abattements pour durée de détention au 1er septembre 2013
Impôt sur la plus-value Prélèvements sociaux
2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième 1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème
4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième 4% pour la 22ème année 1,6% pour la 22ème année
8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième 9% de la 23ème à la 30ème année
Exonération totale à compter de 30 ans de détention Exonération totale à compter de 22 ans de détention Exonération totale à compter de 30 ans de détention

Il appartient à l'associé de calculer et déclarer la plus-value imposable dans un délai d'un mois à compter du retrait (ou de la cession), et de régler l'impôt correspondant auprès de la recette des impôts.

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