| RAPPEL DE LA
LOI DE 1948
La « loi de 48 » : loi édictée
dans le cadre de la pénurie de logements de l’immédiat
après-guerre pour sauvegarder les droits des locataires
en place.
 Les
deux dispositions essentielles :
- le droit au maintien dans les lieux
- la fixation réglementée du loyer
Les
sorties de la loi de 1948 :
- A la disparition ou au départ volontaire du locataire
- Baux de sortie sur 8 ans
Le
législateur protége de plus en plus le propriétaire
:
- en vertu du congé article 4, la transmission du
bail 1948 n’est plus possible
- la sous-occupation et la sous-location sont interdites
- le plafonnement des revenus augmente la marge de manœuvre
du propriétaire
Réforme
en cours de la Loi de 1948 :
- extension des possibilités d’application
des baux de sortie
- maintien des dispositions actuelles pour les personnes âgées
ou à revenus modestes
Proposition
de loi sur la vente à la découpe :
- extension de l’accord du 16 mars 2005
- proposition de loi Aurillac (ce projet prévoit de
renforcer les droits des locataires en place dans des immeubles
appartenant à des investisseurs institutionnels)
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